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Conditions de vente

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1. COMMANDE
La présente commande du matériel désigné ci-dessus est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

2. RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte ou de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

3. ANNULATION - RESILIATION
L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte reste acquis à titre de clause pénale, sans autre indémnité. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto, et en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indémnité. Pour chacune des parties, la force majeur entraine l'annulation du contrat sans indemnité; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : - si, en cas d'application de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable, - si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

4. CONTESTATION
En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur: celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.